POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des données à caractère personnel (ci-après « le Règlement ») Maître Dominique Perle TEBOUL (ci-après dénommée « l’Avocat ») est « responsable du traitement » des données collectées pour son compte sur https:/Avocat Dominique P TEBOUL.com (ci-après « le Site ») ou lors de ses démarches à des fins administratives, judiciaires ou informatives. C'est en cette qualité que l'’Avocat s’engage à respecter les règles et les obligations résultant du Règlement.

- 1. Les finalités et modalités de traitement des données :

L’Utilisateur du Site est informé que les renseignements qu’il transmet à l’Avocat sont toujours strictement nécessaires aux prestations proposées sur le Site. Ils sont destinés uniquement aux services ou collaborateurs du cabinet d'Avocat en charge des prestations juridiques et / ou judiciaires.

L’Avocat s’engage à ne faire aucune prospection avec les données transmises sur le Site, sauf accord exprès, éclairé et préalable de la personne concernée. Il est précisé que les prestations de l'Avocat n'ont pas de caractère commercial , son activité étant libérale. Tout accord de l'utilisateur du site, s’exprime notamment au moyen de cases à cocher et peut à tout moment être retiré. Les modalités des traitement des données opéré par l’Avocat sur le Site sont les suivantes : Les finalités poursuivies sont :

- La mise à disposition d’un formulaire de contact pour la fourniture d’une réponse adaptée aux besoins des personnes, physiques ou morales, particuliers ou sociétés, faisant appel à ce service. Toute donnée collectée préalablement à la ratification d’un Contrat avec l’Avocat sera traitée sur la base du consentement de la personne concernée.

- La mise à disposition d’un formulaire servant à délivrer, après complément des champs d’informations, une aide au choix de l’offre commerciale adaptée à l’Utilisateur Prospect. Ce devis ne s’accompagne d’aucun dossier d’inscription ni d’aucun enregistrement des données fournies dans le devis.

- L’intégration de cookies facilitant la navigation de l’Utilisateur et permettant la mise en oeuvre de certaines fonctions essentielles ou accessoires du Site. La politique de Cookie est définie au sein de la section 6 de la présente politique de confidentialité. Elle reste à tout moment paramétrable via un module pop-up intégré au Site et permettant la gestion des consentements de l’Utilisateur.

- La mise à disposition d’une plateforme de commercialisation de prestations juridiques avec une possibilité de paiement en ligne. Les données récoltées à cette fin seront uniquement utilisées pour exécuter la prestation fournie.

Les données collectées dans le cadre de ce site correspondent aux missions convenues avec l'Avocat , par son client ou consultant. Elles font l’objet d'un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des Clients et pour permettre le traitement et le suivi des dossiers, la définition des honoraires, la facturation et le recouvrement des prestations fournies. Les données à caractère personnel traitées sur le Site sont : l'identité du demandeur de prestations : état civil de la personne privée, ou identité de la personne morale , l’adresse mail, le code postal, des données de navigation (adresse IP, temps de navigation, navigateur utilisé, pages consultées), des informations relatives à la situation familiale ( régime matrimonial éventuel , mariage ,PACS, enfants communs , enfants d'une autre union ) ; situation patrimoniale (bien immobiliers , mobiliers, personnels ou communs, engagements financiers, crédits communs) ainsi que des informations sur les habitudes de consommation (recherche et avis de consommation) de la personne concernée. Des données bancaires sont également collectées dans le cadre du service de vente de prestations juridiques et pour les besoins du paiement en ligne .Toute autre donnée figurant dans les champs libres des formulaires mis à disposition de l’Utilisateur ne saurait être anticipée par Maître Dominique P TEBOUL. Néanmoins, celles-ci feront l’objet d’une protection similaire aux données demandées ou exigées. Les catégories de personnes concernées sont toutes personnes physiques ou personnes morales par le biais de leurs représentants, souhaitant bénéficier d’une information ou d’une prestation de la part de Maître Dominique P. Teboul et/ou souhaitant payer en ligne une prestation, en faisant usage du Site. La durée de conservation de vos Données Personnelles dépend du service souscrit. L’Avocat s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale et par les règles déontologiques de la profession d'Avocat. État-civil, identité, données d’identification, images (ex. nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, etc.) : 6 mois après la réception de la convention de divorce Vie personnelle (ex. situation familiale, etc.) : 6 mois après la réception de la convention de divorce Informations d’ordre économique et financier (ex. revenus, situation financière, données bancaires, etc.) : 6 mois après la réception de la convention de divorce Données de connexion (ex. adresses Ip, identifiants de connexion, etc.) : 3 mois après la réception de votre convention de divorce Internet : (ex. cookies, traceurs, données de navigation, mesures d’audience, …) 13 mois

2. Droits des personnes concernées :

Conformément aux dispositions du chapitre III « Droits de la personne concernée » du Règlement, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent. L’utilisateur peut s’informer davantage en s’adressant : Par voie postale à : Cabinet de Maître Dominique P TEBOUL ,32 rue du Maréchal JOFFRE, 06000 NICE. Le message devra contenir l’objet « Informations sur mes droits » ainsi qu’une copie de justificatif d’identité de la personne concernée. Conformément aux dispositions du même chapitre, l’utilisateur peut également s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. Hors cadre contractuel, le consentement fourni au traitement de données peut être retiré à tout moment par la personne concernée. L’exercice de ces droits se fait également via le courriel susvisé et selon les mêmes exigences. Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (le service en charge des questions relatives aux données à caractère personnel), par courrier électronique à l’adresse suivante dpd@pm.gouv.fr ou bien par courrier postal à l’adresse : Délégué à la Protection des Données, 56 rue de Varenne, 75700 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. L’Avocat informe également l’Utilisateur du Site que celui-ci dispose d’un droit de réclamation et de réparation si, au cours d’un traitement de données, il s’estime lésé par ledit traitement. Elle encourage à consulter le site de la CNIL pour plus d’information sur ce volet.

3. Sécurité :

L’Avocat s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer la sécurité physique et logique des données personnelles et à les maintenir jusqu’à suppression desdites données. Elle s’engage également à notifier aux Utilisateurs ainsi qu’à l’Autorité de contrôle compétente, toute violation de données personnelles dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la découverte d’une telle violation. Ces règles sont également appliquées par les collaborateurs et éventuels sous-traitants de l’Avocat. Pour plus d’information sur notre sécurité, veuillez contacter l’Avocat à l'adresse suivante: dominiquep.teboul@gmail.com

4. Règles de confidentialité propres aux avocats :

Les renseignements transmis avec le Cabinet de Maître Dominique P TEBOUL , que ce soit par son site ou directement avec elle ou tous collaborateurs du Cabinet TEBOUL, sont confidentiels . Ils sont donc couverts par le secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal), par le secret des correspondances (article 226-15 du Code Pénal). Ils sont soumis aux règles de la profession d’avocat, que l'utilisateur du site ou le client ou consultant de l'Avocat soit le destinataire ou l’expéditeur de ces renseignements. Ces règles et la déontologie de la profession d’avocats, créent une protection renforcée de la globalité des données (personnelles ou non) de l’Utilisateur.

5. Cookies : Certaines informations sont collectées au moyen de cookies ( petits fichiers de texte placés sur le disque dur du visiteur, qui stockent des informations le concernant et pouvant être consultés par le site).

Maître Dominique P. TEBOUL informe l’Utilisateur de son site qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en réglant les paramètres du module pop-up présent sur le Site. Seuls les cookies obligatoires, indispensables au bon fonctionnement du site, ne peuvent faire l’objet d’une opposition de la part de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur du Site refuse les cookies dit « fonctionnels », il reconnaît que des fonctions et fonctionnalités du site pourraient ne pas opérer correctement.

Nota bene : si l’Utilisateur refuse la collecte des cookies, il peut configurer son navigateur à cette fin.

Merci d'avoir pris connaissance de ces informations liées à la confidentialité.